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Le casier judiciaire en France

Découvrez sur cette page tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire national.

Casier judiciaire national, définition

Le casier judiciaire est un dossier où est répertorié, pour chaque individu, l’ensemble de ces condamnations.
Un extrait de casier judiciaire est comme une photo prise du casier judiciaire à un moment donné.
Il faut savoir que le casier juidiciaire est géré par le Ministère de la Justice.
Sa définition exacte :

"Le casier judiciaire relève toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’un citoyen par :

  • les tribunaux de police,
  • les tribunaux correctionnels,
  • les tribunaux pour enfants,
  • les juges des enfants,
  • la cour d’assises, 
  • la cour d’assises des mineur,
  • les cours d’appe,
  • et sous certaines conditions les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.

Chaque citoyen français a un casier judiciaire même s’il n’a commis aucune contravention. On dit alors que son casier judiciaire est vierge."

Bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire d’un individu se compose de 3 bulletins.

Le 1er bulletin du casier judiciaire

Le 1er bulletin du casier judiciaire comporte le relevé intégral de toutes les condamnations.
Informations à savoir sur ce bulletin :

  • Il est visible uniquement par les autorités judiciaires.
  • Seul le Procureur de la République de votre domicile, après une demande écrite de votre part peut vous en parler à l’oral.

Le 2nd bulletin du casier judiciaire

Le second bulletin est quant à lui délivré uniquement à certaines administrations publiques civiles ou militaires.
Les motifs pour accéder au 2nd bulletin du casier judiciaire sont définis et limités :

  • accès à un emploi public,
  • obtention d’une décoration honorifique,
  • soumission pour adjudication de travaux de marchés publics par exemple.

Ce second bulletin n’est pas un extrait en tant que tel du casier judiciaire d’une personne, à contrario du 1er bulletin.
En effet, vous n’y trouverez pas dessus :

  • les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,
  • les condamnations pour contravention de police,
  • les condamnations avec sursis dont le délai d’épreuve est expiré,
  • les condamnations prononcées par des juridictions étrangères.

Bulletin N°3

Lorsqu’on vous demande en règle générale un extrait de casier judiciaire pour un entretien d’embauche par exemple, c’est un bulletin n°3 que vous devrez fournir.
Le bulletin n°3 d’un extrait de casier judiciaire est le plus réduit de tous les bulletins. Toutes les informations n’y sont pas inscrites :

  • les condamnations à des peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans avec sursis ou dont le sursis a été révoqué ;
  • les condamnations à des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à 2 ans si la juridiction en a ordonné la mention ;
  • les condamnations sans sursis à des interdictions d’exercer, des déchéances ou incapacités pendant leur durée d’exécution ;
  • les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du Code pénal ;
  • les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant le contact avec des enfants mineurs pendant la durée de la mesure.

Ce bulletin ne peut être remis qu’à l’intéressé lui-même sur demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.

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